Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
RAFFARIN, J. P. ;
PERBEN, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-259
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSE0240155D
Date de Signature :
20/03/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°69 du 22 mars 2003, p.5131-5133
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par l'article D. 73. Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : quartier maison centrale, quartier centre de détention, quartier de semi-liberté, quartier pour peines aménagées, quartier maison d'arrêt. [...]
Article 1. - L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par l'article D. 73. Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : quartier maison centrale, quartier centre de détention, quartier de semi-liberté, quartier pour peines aménagées, quartier maison d'arrêt. [...]
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