Historique
![Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1102.webp?v=1771313671)
Texte legislatif
Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Est référencé par :
- Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-251
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANS0320479D
Date de Signature :
19/03/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°68 du 21 mars 2003, p.5055-5056 ; BO Santé n°2003/12 du 5 avril 2003, p.401-402
Résumé :
Ce décret est pris en application de l'article 38 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002 (notamment son article 38) qui opère le transfert de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) de l'Etat vers l'assurance maladie. Le présent décret précise les modalités de financement des CSST :
- Il assujettit les CSST aux règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fixées par le décret 88-279 du 24 mars 1988 (article 1).
- Il intègre de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement allouée par les régimes d'assurance maladie à ces structures (article 2).
- Il assujettit les CSST aux règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fixées par le décret 88-279 du 24 mars 1988 (article 1).
- Il intègre de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement allouée par les régimes d'assurance maladie à ces structures (article 2).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |