Historique
Texte legislatif
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modifie :
Modifié par :
- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2003)
- Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)
- Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale / Premier ministre (2010)
Est référencé par :
- Délibération n°2005-188 du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l’article 26 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système dinformation judiciaire « JUDEX » / CNIL (2005)
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé "JUDEX" / Ministère de la défense (2006)
- Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Circulaire du 4 mars 2008 relative aux objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2008)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-239
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX0200145L
Date de Signature :
18/03/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°66 du 19 mars 2003, p.4761-4789
Résumé :
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
EXTRAIT
Article 11. - I. - L'article 23 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
[...]
Article 23. - I. - Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : [...]
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
[...]
Article 24. - Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne.
[...]
Article 29. - [...] Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : [...]
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; [...]
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
[...]
Article 31. - L'article 22 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est ainsi rédigé :
Art. 22. - Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
[...]
Article 79. - L'article 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive" sont remplacés par les mots : "d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive" ; [...]
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
EXTRAIT
Article 11. - I. - L'article 23 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
[...]
Article 23. - I. - Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : [...]
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
[...]
Article 24. - Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne.
[...]
Article 29. - [...] Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : [...]
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; [...]
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
[...]
Article 31. - L'article 22 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est ainsi rédigé :
Art. 22. - Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
[...]
Article 79. - L'article 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive" sont remplacés par les mots : "d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive" ; [...]
Exemplaires
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