Historique
Texte legislatif
Circulaire AP n°85-11/G1 du 12 février 1985 relative à l'introduction de produits toxiques dans les établissements pénitentiaires
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ;
COTTE, B. ;
EZRATTY, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-11
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
12/02/1985
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...]
Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |