Historique
Texte legislatif
Loi n°65-412 du 1 juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives : dite loi "Mazeaud"
Abrogé par :
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'agriculture et de la forêt ; Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1989)
Est référencé par :
- Décret n°66-373 du 10 juin 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-412 du 1er juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1966)
- Instruction n°05-051 JS du 17 février 2005 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Ministère de la Justice (2005)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'éducation nationale ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
DE GAULLE, C. ;
POMPIDOU, G. ;
FOYER, J. ;
FREY, R. ;
FOUCHET, C. ;
MARCELLIN, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
65-412
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
01/06/1965
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 2 juin 1965 p.4531
Note de contenu :
Première législation sur le dopage.
Résumé :
Cette loi définissait le dopage comme étant l'utilisation intentionnelle, en vue ou au cours d'une compétition sportive, d'une des substances déterminées par règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et passagèrement les possibilités physiques et sont susceptibles de nuire à la santé du sportif. Cet agissement était puni d'une amende de 500 à 5000 F (article 1er).
Un sportif ayant refusé de se soumettre à un contrôle antidopage, de même que toute personne ayant facilité ou incité l'usage de ces produits, était puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5000 F (article 2). Cette législation très sévère pénalisait donc les infractions à la prise de produits ou de substances considérés comme dopants dans le sport (amendes et peines d'emprisonnement).
Par ailleurs, toute condamnation pénale pouvait être assortie, à titre de peine complémentaire, de l'interdiction pendant une durée de 3 mois à 5 ans, de participer à toute compétition sportive, d'en être l'organisateur et d'y assumer une fonction quelconque, officielle ou non (article 4).
Un sportif ayant refusé de se soumettre à un contrôle antidopage, de même que toute personne ayant facilité ou incité l'usage de ces produits, était puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5000 F (article 2). Cette législation très sévère pénalisait donc les infractions à la prise de produits ou de substances considérés comme dopants dans le sport (amendes et peines d'emprisonnement).
Par ailleurs, toute condamnation pénale pouvait être assortie, à titre de peine complémentaire, de l'interdiction pendant une durée de 3 mois à 5 ans, de participer à toute compétition sportive, d'en être l'organisateur et d'y assumer une fonction quelconque, officielle ou non (article 4).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |