Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n°2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie

EXTRAIT
L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et les structures d'addictologie progresse, en 2003, de 6 % (avant prélèvement réseaux et transferts entre les différentes sous-enveloppes de l'ONDAM). Ce taux d'évolution est appliqué à un ONDAM 2002 revalorisé de 145 millions d'euros pour intégrer le dépassement prévisionnel 2002. Le montant des dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est de 6 138,9 millions d'euros. Les dotations régionales qui vous sont notifiées par la présente circulaire en annexe I sont limitatives et comportent les dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. Elles sont déterminées sur la base des dépenses de classe 6 brute diminuées le cas échéant des comptes 77, 78 et 79. Cet objectif répond à la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et qui se traduit par le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés), et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées (I) ainsi que le développement des capacités des ACT et des CCAA (II) et intègre la revalorisation des moyens existants (III).
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2.1. Création de nouvelles places en ACT
Le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique dont les missions sont définies par le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 est désormais intégré dans le champ médico-social. Pour 2003, une enveloppe de 2 millions d'euros doit permettre la création d'environ soixante-quinze places nouvelles en faveur des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. Il convient que les DRASS fassent connaître à la direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau SD6A, avant le 31 mars 2003, les projets susceptibles de bénéficier de cette enveloppe (annexe 3A).
2.2. Mesures en faveur des CCAA et des consultations d'aide à l'arrêt du tabac
En 2003, 6 millions d'euros sont inscrits en mesures nouvelles pour renforcer le dispositif de prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool dans les CCAA et pour permettre le développement de consultations de tabacologie dans ces structures. Pour la première fois et à la demande des DRASS, le principe retenu est le même que celui retenu pour le secteur du handicap : chaque région dispose d'une enveloppe qui est attribuée selon les critères expliqués ci-après, et répartit, après examen et validation par le CTRI les mesures nouvelles en fonction des demandes et besoins des départements. Les montants attribués à chaque région ont été déterminés d'abord, en fonction des moyens dont disposaient déjà les régions. Ensuite, la dotation de mesures nouvelles a été corrélée aux indicateurs démographiques (population des 20-70 ans), aux indicateurs de l'état de santé de cette population (mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures), aux indicateurs de précarité (bénéficiaires de minimas sociaux : nombre de bénéficiaires du RMI, nombre de bénéficiaires du FNS), sans pour autant corréler d'emblée la dépendance à l'alcool avec la précarité. Enfin, l'existence d'un PRS alcool ou addictions a été prise en compte et valorisée. Toutefois, toutes les régions ont été dotées.
Par ailleurs, les cas particuliers qui ont été signalés ont été pris en compte. Par exemple des régions qui l'an dernier n'avaient pas été recensées comme ayant un PRS, ou qui ont signalé une difficulté particulière ont fait l'objet d'un examen attentif. Afin de suivre au mieux l'évolution de l'enveloppe et d'affiner l'allocation de ressources aux régions, je vous demande de bien vouloir compléter le tableau joint en annexe 3B, qui permettra d'identifier les moyens consacrés à la lutte contre le tabagisme et à la prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool.