Historique
Texte legislatif
Loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [Loi dite "Loi Marilou"]
Modifié par :
Est référencé par :
- Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route / Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2003)
- Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2004)
- Circulaire CRIM n° 2003-08 E8 du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et la loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2003)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°07-83.476 du 12 mars 2008. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule / Cour de cassation (2008)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi
Domaine :
Alcool ; Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-87
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX0205970L
Date de Signature :
03/02/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 4 février 2003, p.2103-2104
Résumé :
La conduite sous l'empire de stupéfiants augmente la mise en danger de la vie d'autrui. Aussi cette loi généralise le dépistage de stupéfiants en cas d'accidents corporels, autorise les contrôles préventifs et crée un délit de conduite sous l'empire de stupéfiants.
EXTRAIT
Article 1. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 235-1 est ainsi rédigé : Art. L. 235-1. - I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende. [...]
2° Après l'article L. 235-1, sont insérés quatre articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4 et L. 235-5 ainsi rédigés :
Art. L. 235-2. - Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants. [...] Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. [...]
EXTRAIT
Article 1. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 235-1 est ainsi rédigé : Art. L. 235-1. - I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende. [...]
2° Après l'article L. 235-1, sont insérés quatre articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4 et L. 235-5 ainsi rédigés :
Art. L. 235-2. - Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants. [...] Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |