Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003
Vu le texte :
- Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
- Décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L.6321-1 du code de la santé publique
Est référencé par :
- Arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SANS0320257A
Date de Signature :
27/01/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 31 janvier 2003, p.1939-1940, texte n°38
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 45,86 millions d'euros.
Art. 1. - Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 45,86 millions d'euros.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |