Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-26 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Vu le texte :
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Loi n°90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-26
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
INDI0200688D
Date de Signature :
03/01/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°8 du 10 janvier 2003, p.564-565, texte n°16 ; BO Santé n°2003/02 du 25 janvier 2003, p.59-61
Résumé :
Application de la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le présent décret précise que l'huile de sassafras, produit végétal qui contient souvent plus de 80% de safrole, doit être considérée comme une substance susceptible d'être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. L'assimilation de l'huile de sassafras à une telle substance s'impose tant lorsque le safrole utilisé de manière licite est extrait de cette huile, que lorsque l'huile de sassafras, elle-même, est utilisée directement en lieu et place du safrole.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |