Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants
Abrogé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-1471
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0223519D
Date de Signature :
17/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°296 du 20 décembre 2002, p.21204, texte n°26 ; BO Santé n°2002-51 du 4 janvier 2003, p.117
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants. [...]
Article 1. - Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |