Historique
Texte legislatif
Circulaire DPHM du 7 février 1985 relative à l'application du décret n°72-200 du 13 mars 1972, restreignant le commerce des seringues et aiguilles, en vue de lutter contre la toxicomanie
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
07/02/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n° 85/15, p.115-116 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
[...] les pharmaciens ne peuvent délivrer de seringues et aiguilles que sur ordonnance ou à défaut d'ordonnance, contre une commande ou un reçu daté et signé d'une personne majeure justifiant de son identité ; ils doivent conserver un an les ordonnances, commandes et reçus. [...] à défaut d'une ordonnance pour la spécialité, le pharmacien doit vérifier l'âge et l'identité de l'acheteur et lui faire signer une commande ou un reçu pour une seringue ou une aiguille.
[...] les pharmaciens ne peuvent délivrer de seringues et aiguilles que sur ordonnance ou à défaut d'ordonnance, contre une commande ou un reçu daté et signé d'une personne majeure justifiant de son identité ; ils doivent conserver un an les ordonnances, commandes et reçus. [...] à défaut d'une ordonnance pour la spécialité, le pharmacien doit vérifier l'âge et l'identité de l'acheteur et lui faire signer une commande ou un reçu pour une seringue ou une aiguille.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |