Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des sports
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-1453
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPRK0270356D
Date de Signature :
13/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°291 du 14 décembre 2002, p.20726, texte n°58
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports. Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports. [...]
Article 2. - Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports. Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports. [...]
Exemplaires
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