Historique
Texte legislatif
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°2002-463 DC : (relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil constitutionnel
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CSCL0206139X
Date de Signature :
03/12/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 24 décembre 2002, p.2150-21505, texte n°5
Résumé :
EXTRAIT
II. - Sur l'article 13
Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ». Une telle surtaxation méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aboutit à traiter différemment des produits se trouvant objectivement dans une situation semblable au regard du but poursuivi par la loi. [...]
II. - Sur l'article 13
Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ». Une telle surtaxation méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aboutit à traiter différemment des produits se trouvant objectivement dans une situation semblable au regard du but poursuivi par la loi. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |