Historique
Texte legislatif
Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie
Est référencé par :
- Arrêté du 7 février 1985 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Jean-Claude Karsenty] / Premier ministre (1985)
- Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la lutte contre la toxicomanie / Premier ministre (1985)
- Arrêté du 4 mars 1986 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Dominique Charvet] / Premier ministre (1986)
- Arrêté du 18 juillet 1986 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Guy Fougier] / Ministère de la Justice (1986)
- Arrêté du 1 décembre 1987 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Claudius Brosse] / Ministère de la Justice (1987)
- Note du 3 juin 1988 relative au rôle et à l'organisation de la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; MILT (1988)
- Note du 27 juin 1988 à l'attention de M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, relative aux réflexions sur le problème du rattachement de la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; MILT (1988)
- Note du 27 juin 1988 à l'attention de M. Jean-Paul Jean, Conseiller technique au Cabinet de M. le Ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale, relative aux réflexions sur le problème du rattachement de la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; MILT (1988)
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Premier ministre (1996)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
BADINTER, R. ;
DUMAS, R. ;
HERNU, C. ;
JOXE, P. ;
CHEVENEMENT, J. P. ;
DUFOIX, G. ;
CURIEN, H. ;
CALMAT, A. ;
EMMANUELLI, H. ;
HERVE, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-191
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
07/02/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 février 1985, p.1789
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie".
Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 3. - Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministériel de lutte contre la toxicomanie. Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie".
Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 3. - Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministériel de lutte contre la toxicomanie. Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre. Il participe aux délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |