Historique
![Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature [à Mr Jayle]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1067.webp?v=1771337985)
Texte legislatif
Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature [à Mr Jayle]
Vu le texte :
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Didier Jayle]
- Décret n°2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
RAFFARIN, J. P. ;
MATTEI, J. F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0223570D
Date de Signature :
13/11/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°266 du 15 novembre 2002, p. 18896, texte n°38 ; BO Santé n°2002/46 du 30 novembre 2002, p. 21
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |