Circulaire CRIM 2002-15/E8 du 7 novembre 2002 relative à la présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

BO Justice n°88 du 1er octobre au 31 décembre 2002, pp. 115-203

Sommaire :
I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE JUDICIAIRE DES MINEURS
II. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DETENTION PROVISOIRE
1. Dispositions concernant le contrôle judiciaire
1.1. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et de 16 à 18 ans en matière délictuelle
1.2. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle
2. Dispositions concernant la détention provisoire
2.1. Présentation des hypothèses existantes dans lesquelles un mineur peut être placé en détention provisoire
2.2. Hypothèse nouvelle de révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle
2.3. Prononcé de mesures éducatives suite à remise en liberté après détention provisoire sauf décision contraire
2.4. Modalités d'exécution de la détention provisoire
III. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE JUGEMENT DES MINEURS
1. Institution de la procédure de jugement à délai rapproché
1.1. Mineurs de 16 à 18 ans
1.2. Mineurs de 13 à 16 ans
1.3. Coordination concernant la procédure de comparution à délai rapproché
2. Autres modifications apportées à la procédure de jugement des mineurs
2.1. Renvoi obligatoire du mineur de plus de 16 ans devant le tribunal pour enfants lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement
2.2. Possibilité pour la victime d'assister aux débats qu'elle soit ou non constituée partie civile
2.3. Jugement des mineurs par le juge de proximité
IV. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES SANCTIONS EDUCATIVES APPLICABLES AUX MINEURS
1. Prononcé des sanctions éducatives
2. Liste des sanctions éducatives
3. Suivi de la sanction éducative
4. Conséquence du non-respect d'une sanction éducative
5. Inscription des sanctions éducatives au casier judiciaire
V. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE
1. Extension des compétences du juge des enfants
1.1. Compétences transférées au juge des enfants
1.2. Procédure applicable devant le juge des enfants
2. Sursis avec mise à l'épreuve prononcé avec une mesure de placement ou une mesure de liberté surveillée
VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Prise en charge des mineurs à l'issue du placement dans un centre éducatif fermé ou à la fin de la mise en détention
2. Suspension des allocations familiales
3. Institution d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
4. Sanction des civilement responsables défaillants
5. Visite par les députés et sénateurs des établissements accueillant des mineurs délinquants
6. Dispositions de droit pénal
6.1. Dispositions aggravant la répression de certains délits susceptibles d'être commis par les mineurs
6.2. Dispositions aggravant la répression à l'encontre des majeurs qui utilisent ou provoquent la délinquance des mineurs