Historique
Texte legislatif
Circulaire du 16 octobre 2002 relative à la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psychoactifs
Est référencé par :
- Circulaire DHOS/O2/DGS n°2002-626 du 24 décembre 2002 relative à la prise en charge dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration à leur insu, de produits psychoactifs / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2002)
- Circulaire CRIM 2003-01 G4 du 11 février 2003 relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2003)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
GAUDIN, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTC0200185C
Date de Signature :
16/10/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2002-4 du 30 juillet 2003, p.116-117
Note de contenu :
Annexe : Recherche et dosage de produits psychoactifs
Résumé :
EXTRAIT
Nombre d'affaires pénales au cours de ces dernières années ont permis de mettre en évidence des cas d'utilisation de produits psycho-actifs -médicaments ou stupéfiants- pour soumettre ou annihiler la volonté de personnes à des fins délictuelles ou criminelles. Parmi les victimes de ce type d'agression, les femmes, les enfants et les sujets âgés sont les groupes les plus vulnérables. Le plus souvent, le produit est ajouté à l'insu de celles-ci dans une boisson ou un aliment. [...] Les substances utilisées sont fréquemment des médicaments de genre anxiolityques ou hypnotiques de type benzodiazépine, mais des stupéfiants tels que le GHB, la kétamine et même les opiacés peuvent également être incriminés. Une liste générique est placée en annexe de la présente circulaire. [...]
Outre les éventuelles infractions d’atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, la qualification légale applicable à ce type d’agression est : "l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité psychique et physique d’autrui", prévue à l’article 222-15 du CP. Cette infraction est sanctionnée de peines criminelles ou correctionnelles selon les distinctions prévues aux articles 222-7 à 222-14, relatifs à la répression des divers degrés de violence. [...]
Nombre d'affaires pénales au cours de ces dernières années ont permis de mettre en évidence des cas d'utilisation de produits psycho-actifs -médicaments ou stupéfiants- pour soumettre ou annihiler la volonté de personnes à des fins délictuelles ou criminelles. Parmi les victimes de ce type d'agression, les femmes, les enfants et les sujets âgés sont les groupes les plus vulnérables. Le plus souvent, le produit est ajouté à l'insu de celles-ci dans une boisson ou un aliment. [...] Les substances utilisées sont fréquemment des médicaments de genre anxiolityques ou hypnotiques de type benzodiazépine, mais des stupéfiants tels que le GHB, la kétamine et même les opiacés peuvent également être incriminés. Une liste générique est placée en annexe de la présente circulaire. [...]
Outre les éventuelles infractions d’atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, la qualification légale applicable à ce type d’agression est : "l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité psychique et physique d’autrui", prévue à l’article 222-15 du CP. Cette infraction est sanctionnée de peines criminelles ou correctionnelles selon les distinctions prévues aux articles 222-7 à 222-14, relatifs à la répression des divers degrés de violence. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |