Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 septembre 2002 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues, alcool, tabac, info service" [DATIS]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Dopage / Doping ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0222935A
Date de Signature :
06/09/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°218 du 18 septembre 2002, p.15368-15369, texte n°37
Résumé :
EXTRAIT
[...] les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues, alcool, tabac, info service" [DATIS], chargé du service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et la prévention en matière de consommation de substances psychoactives sont approuvées. [...]
L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par : I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants : [...]
- la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] : 1/13. [...]
- l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
- l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
[...] les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues, alcool, tabac, info service" [DATIS], chargé du service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et la prévention en matière de consommation de substances psychoactives sont approuvées. [...]
L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par : I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants : [...]
- la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] : 1/13. [...]
- l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
- l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |