Historique
![Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_105.webp?v=1771260537)
Texte legislatif
Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement]
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-97
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
25/01/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 26 janvier 1985, p.1088-1096
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |