Historique
Texte legislatif
Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Vu le texte :
- Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
- Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
INTX0205744C
Date de Signature :
17/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°166 du 18 juillet 2002, pp. 12260-12263 ; BO Santé n°2002/29 du 3 août 2002, pp. 221-231
Résumé :
EXTRAIT
Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action. Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocratique. [...]
C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la demande exprimée par les maires, une quadruple orientation a été retenue par le Gouvernement :
- tout d'abord, accentuer la logique d'implication des élus dans l'élaboration des priorités de l'action collective pour une meilleure sécurité et dans l'organisation des stratégies des multiples acteurs concernés ;
- dans le même esprit, assurer et améliorer l'information spontanée et régulière des maires par les services de l'Etat sur les actes de délinquance commis dans leurs communes et sur les actions mises en oeuvre ;
- simplifier le nombre et la nature des structures de concertation et de coordination qui existent aujourd'hui pour traiter de la prévention de la délinquance, de l'élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité, de l'échange d'informations et de la coordination des différents intervenants ;
- enfin, consolider, au niveau départemental, la mobilisation, sous l'autorité conjointe des préfets et procureurs de la République, des différents services de l'Etat qui doivent être impliqués dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie en tout premier lieu naturellement, mais aussi les services des douanes et les services fiscaux, particulièrement utiles dans la lutte contre les différents trafics et contre l'économie souterraine.
Pour concrétiser ces objectifs, le décret visé en référence prévoit la création :
- de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal ou intercommunal, appelés à se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance au plus tard le 1er octobre prochain ;
- de conseils départementaux de prévention appelés à se substituer aux conseils départementaux de prévention de la délinquance dans les mêmes conditions ;
- d'un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de conférences départementales de sécurité. [...]
Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action. Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocratique. [...]
C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la demande exprimée par les maires, une quadruple orientation a été retenue par le Gouvernement :
- tout d'abord, accentuer la logique d'implication des élus dans l'élaboration des priorités de l'action collective pour une meilleure sécurité et dans l'organisation des stratégies des multiples acteurs concernés ;
- dans le même esprit, assurer et améliorer l'information spontanée et régulière des maires par les services de l'Etat sur les actes de délinquance commis dans leurs communes et sur les actions mises en oeuvre ;
- simplifier le nombre et la nature des structures de concertation et de coordination qui existent aujourd'hui pour traiter de la prévention de la délinquance, de l'élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité, de l'échange d'informations et de la coordination des différents intervenants ;
- enfin, consolider, au niveau départemental, la mobilisation, sous l'autorité conjointe des préfets et procureurs de la République, des différents services de l'Etat qui doivent être impliqués dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie en tout premier lieu naturellement, mais aussi les services des douanes et les services fiscaux, particulièrement utiles dans la lutte contre les différents trafics et contre l'économie souterraine.
Pour concrétiser ces objectifs, le décret visé en référence prévoit la création :
- de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal ou intercommunal, appelés à se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance au plus tard le 1er octobre prochain ;
- de conseils départementaux de prévention appelés à se substituer aux conseils départementaux de prévention de la délinquance dans les mêmes conditions ;
- d'un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de conférences départementales de sécurité. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |