Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces ;
B. COTTE
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1988
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence[...]
Historique