Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Vu le texte :
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Est référencé par :
- Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Didier Jayle] / Premier ministre ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature [à Mr Jayle] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-986
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANX0200118D
Date de Signature :
12/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°162 du 13 juillet 2002, p.12041
Résumé :
EXTRAIT
Il [le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées] est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie. [...] Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Il [le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées] est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie. [...] Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |