Historique
Texte legislatif
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
BADINTER, R. ;
JOXE, P. ;
ROCARD, M. ;
CRESSON, E. ;
DUFOIX, G. ;
DELEBARRE, M. ;
LEMOINE, G.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-10
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
03/01/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 4 janvier 1985, p.94-101
Résumé :
Extrait :
Art. 101. - Au dernier alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique, les mots : "des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée".
Art. 101. - Au dernier alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique, les mots : "des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée".
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |