Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-890
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX0200095D
Date de Signature :
15/05/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°113 du 16 mai 2002, p.9246, texte n° 3
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2 - Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre. Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.
Art. 2 - Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre. Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |