Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.562-10 du code monétaire et financier
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-770
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOT0237022D
Date de Signature :
03/05/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°105 du 5 mai 2002, pp. 8607-8608, texte n° 16
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
Art. 2 - Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction du Trésor en assure le secrétariat.
Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
Art. 2 - Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction du Trésor en assure le secrétariat.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |