Historique
EXTRAIT
[...] Règlement intérieur disposant, après avoir rappelé l'interdiction de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété, que "la direction se réserve de faire soumettre les cas douteux à l'épreuve de l'alcootest", et [...]
Mots-clès : DROIT DU TRAVAIL
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Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; J. D. COMBREXELLE | 2012
Texte legislatifEXTRAIT Les missions des SST [services de santé au travail] sont désormais définies dans le code du travail. [...] Pour mener cette mission exclusive, le SST met en oeuvre les actions précisées à l'article L.4622-2 : - conduite d'actions de s[...]
Ces journées ont permis de réunir un grand nombre d'acteurs de la santé au travail autour du thème des addictions et de leur prévention. Ce colloque a été l'occasion de faire le point sur les problèmes posés en milieu de travail par diverses sub[...]
EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dép[...]
EXTRAIT L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R[...]
EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la [...]
EXTRAIT TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l'alcootest - Validité - Condition . Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le[...]
Créations des articles du code du travail ci-dessous : Art. R. 3231-16. − Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boisso[...]
X. LAQUEILLE ; M. GALLIOT ; R. TRARIEUX ; G. GENTILHOMME ; P. LEDOUX ; J. L. TURQUIN ; F. BONNIER | 1989
CongrèsDans l'ordre : les effets des drogues sur le comportement ; les conditions préalables et les méthodes de dépistage des drogues dans le cadre professionnel depuis 1984, aspects qui sont étayés par des tableaux ; réflexions sur l'attitude du médec[...]
S. FANTONI-QUINTON ; P. FRIMAT | 2012
Dans Concours Médical (Le) (Tome 134, n°7, Septembre 2012) Article : PériodiqueFace à l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mais qui, n'ayant pas le droit d'effectuer des tests salivaires dépistant les drogues illicites, inci[...]
Astrid FONTAINE ; R. CRESPIN ; M. HAUTEFEUILLE ; S. LEGLEYE ; F. BECK | 2004
Dans Revue Toxibase (n°15, 3e trim. 2004) Article : PériodiqueFRANÇAIS : Peut on assimiler l'utilisation de psychotropes en milieu professionnel à une forme de dopage ? Quel est le point d'équilibre entre l'aide qu'il faut apporter aux salariés qui ont un problème avec l'alcool ou avec d'autres drogues e[...]
B. SHAHANDEH ; J. CABORN ; Seminar on Ethics, Professional Standards and Drug Addiction (6-7 February 2003; Strasbourg) ; Groupe Pompidou, Organisateur de réunion | 2003
RapportDespite the controversies surrounding Workplace Drug Testing (WDT), laboratories carrying out tests, for example in Ireland, the Netherlands, Norway and the United Kingdom report ever increasing demands for their services. Given the wide range o[...]
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; X. BERTRAND | 2011
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés : Art. L. 4622-2.- Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des [...]
Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission | 2002, Révisé Octobre 2009
RapportLa Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la déficience et la perception d'une déficience. Le premier élément comprend la dépendance présente ou passée à l'alcool ou à une drogue. Quant au deuxième élé[...]
