Historique
Texte legislatif
Circulaire DHOS n°2002-262 du 29 avril 2002 relative à la prise en charge financière des frais d'analyse urinaire des personnes toxicomanes traitées par méthadone dans les centres spécialisés de soins pour toxicomanes ayant passé convention avec l'Etat
Vu le texte :
- Circulaire DGS/SP3/DH/EO2 n° 98-612 du 13 octobre 1998 relative aux modalités de financement des analyses urinaires réalisées dans le cadre du suivi des personnes traitées par méthadone
- Circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale
- Circulaire DGS/SP3/95 n°29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants aux opiacés
- Circulaire DGS/SP3 n°04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995
- Circulaire DGS/DH n°96-239 du 3 avril 1996 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1996
Auteur(s) :
COUTY, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-262
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
MESH0230256C
Date de Signature :
29/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2002/21 du 8 juin 2002, p.65-67
Note de contenu :
Annexe : Liste des CSST prescrivant la méthadone renforcé ou créés en 2000, 2001, 2002
Résumé :
La présente circulaire définit les modalités de financement des analyses urinaires réalisées dans le cadre du suivi des personnes toxicomanes traitées par méthadone. La circulaire budgétaire du 16.11.1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale, spécifie que ces frais sont pris en compte lors de la fixation de la dotation globale de l'établissement de santé par l'agence régionale de l'hospitalisation.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |