Historique
Texte legislatif
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Modifie :
- Arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac
- Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes
Abrogé par :
- Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscriptions de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0221540A
Date de Signature :
25/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°100 du 28 avril 2002, p.7714-7715, texte n° 18
Note de contenu :
Annexe : Liste des avertissements sanitaires spécifiques visés à l'article 4
1. Les fumeurs meurent prématurément.
2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée.
6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer : téléphonez au 113 (appel gratuit).
11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance.
12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène.
1. Les fumeurs meurent prématurément.
2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée.
6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer : téléphonez au 113 (appel gratuit).
11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance.
12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour la mise en pratique, ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national, ne peuvent avoir des teneurs supérieures à 10 mg par cigarette pour le goudron.
[...]
Art. 4. - Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :
Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. Il est créé un second alinéa ainsi rédigé : L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. [...]
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour la mise en pratique, ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national, ne peuvent avoir des teneurs supérieures à 10 mg par cigarette pour le goudron.
[...]
Art. 4. - Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :
Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. Il est créé un second alinéa ainsi rédigé : L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |