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Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [PMMA]
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Texte legislatif

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [PMMA]

Modifie :

  • Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Vu le texte :

  • Décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA
Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; PENAUD, P.
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Substances vénéneuses
NOR : SANP0221507A
Date de Signature : 23/04/2002
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°103 du 3 mai 2002, p. 8137, texte n° 66 ; BO Santé n°2002/18 du 19 mai 2002, Tome I, p.229

Résumé :

EXTRAIT Art. 1er. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine ».

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arr23avril2002-PMMA.pdf Adobe Acrobat PDF

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