Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
PENAUD, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0221506A
Date de Signature :
23/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°103 du 3 mai 2002, p. 8137, texte n°67 ; BO Santé n°2002/18 du 19 mai 2002, Tome I, p. 231
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |