Historique
Texte legislatif
Circulaire du 12 avril 2002 relative à la politique judiciaire de la ville
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
BARTOLONE, C. ;
LEBRANCHU, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSJ0290001C
Date de Signature :
12/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°86 du 1er avril au 30 juin 2002
Note de contenu :
Annexe 1 : Etendre le réseau de l'accès au droit - La création de 100 points d'accès au droit
Annexe 2 : Développer la justice de proximité
Annexe 3 : Promouvoir les actions innovantes de la politique judiciaire de la ville associant notamment professionnels de la justice et acteurs non judiciaires
Annexe 4 : Renforcer les moyens du partenariat
Annexe 2 : Développer la justice de proximité
Annexe 3 : Promouvoir les actions innovantes de la politique judiciaire de la ville associant notamment professionnels de la justice et acteurs non judiciaires
Annexe 4 : Renforcer les moyens du partenariat
Résumé :
EXTRAIT
Depuis une vingtaine d'années, la place de l'institution judiciaire dans la politique de la ville s'est accrue. Aux politiques de prévention de la délinquance - pour partie à l'origine même de la politique de la ville et d'aide aux victimes - sont venus s'ajouter le développement du travail d'intérêt général et de la mesure de réparation, une meilleure préparation des conditions de sortie de prison, ainsi qu'une multiplication des maisons de justice et du droit qui ont favorisé notamment l'accès au droit et la médiation.
La coproduction et la responsabilité partagée en matière de sécurité, qui fondent la politique décidée au sein du Conseil de sécurité intérieure depuis sa création en 1997, reposent sur ces acquis. Cependant, le champ de la politique judiciaire de la ville dépasse largement la seule question de la sécurité. Tout en s'affirmant comme une politique publique à part entière, la politique judiciaire de la ville doit tenir pleinement compte de la singularité des missions de la justice et de l'indépendance de l'activité juridictionnelle. [...]
Depuis une vingtaine d'années, la place de l'institution judiciaire dans la politique de la ville s'est accrue. Aux politiques de prévention de la délinquance - pour partie à l'origine même de la politique de la ville et d'aide aux victimes - sont venus s'ajouter le développement du travail d'intérêt général et de la mesure de réparation, une meilleure préparation des conditions de sortie de prison, ainsi qu'une multiplication des maisons de justice et du droit qui ont favorisé notamment l'accès au droit et la médiation.
La coproduction et la responsabilité partagée en matière de sécurité, qui fondent la politique décidée au sein du Conseil de sécurité intérieure depuis sa création en 1997, reposent sur ces acquis. Cependant, le champ de la politique judiciaire de la ville dépasse largement la seule question de la sécurité. Tout en s'affirmant comme une politique publique à part entière, la politique judiciaire de la ville doit tenir pleinement compte de la singularité des missions de la justice et de l'indépendance de l'activité juridictionnelle. [...]
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