Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 84-15/E2 du 19 septembre 1984 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants : [circulaire dite "Badinter"]
Abrogé par :
Est référencé par :
- Note du 11 février 1985 relative à la prise en charge par l'Education surveillée des jeunes usagers de drogue / Ministère de la Justice ; Direction de l'éducation surveillée (1985)
- Circulaire CRIM 86-3/E2 du 23 janvier 1986 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1986)
- Circulaire CRIM 91-7/E2 du 19 juin 1991 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et des substances psychotropes et au renforcement de la coordination entre les services des Douanes et les Parquets / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1991)
- Quand les ministères s'affrontent sur les pouvoirs de police. La légalisation de l'infiltration dans la lutte contre le trafic de stupéfiants / R. LEVY (2008)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
84-15
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
19/09/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°84/52, p.151-154
Résumé :
Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS.
Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'OCRTIS pour la mise en œuvre de ce type d'opération, et à ce dernier "d'informer scrupuleusement les différents parquets concernés et de recueillir leur accord".
Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'OCRTIS pour la mise en œuvre de ce type d'opération, et à ce dernier "d'informer scrupuleusement les différents parquets concernés et de recueillir leur accord".
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |