Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
GUIGOU, E. ;
BARTOLONE, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-7
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESX0100153D
Date de Signature :
03/01/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 5 janvier 2002, p.314-315 ; BO Santé n°2002/1, p.587-588
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
Il [Le Conseil national des villes et du développement social urbain] suit également le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
Le conseil contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la politique de la ville. A cet effet, il peut formuler des avis et émettre des recommandations à l'attention du ministre chargé de la ville. [...]
Art. 1er. - Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 1988 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
Il [Le Conseil national des villes et du développement social urbain] suit également le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
Le conseil contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la politique de la ville. A cet effet, il peut formuler des avis et émettre des recommandations à l'attention du ministre chargé de la ville. [...]
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