Historique
Texte legislatif
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Est référencé par :
- Circulaire DGS/SD6B n°576 du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DGS (2002)
- Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) / DGS ; Direction générale de l'action sociale (2002)
- Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n°2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS ; Direction générale de l'action sociale (2003)
- Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16 mai 2007 relative à l'organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie / Ministère de la santé et des solidarités ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2007)
- Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal / Ministère de la Justice (2010)
- Circulaire DGCS/SD5C n°2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux / Ministère des solidarités et de la cohésion sociale (2011)
- Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2008)
- Circulaire DGS/MC2/DREES/DMSI n°2012-437 du 31 décembre 2012 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements nommée "CSAPA" (centres soins accompagnement prévention addictologie) dans le répertoire FINESS / Ministère des affaires sociales et de la santé ; DGS (2012)
- Circulaire DGAS/1A n°2006-324 du 20 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) / DGS ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (2006)
- Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DSS/SD5C n°2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT) et centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2007)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
GUIGOU, E. ;
LEBRANCHU, M. ;
VAILLANT, D. ;
ROYAL, S. ;
KOUCHNER, B. ;
GUINCHARD-KUNSTLER, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-02
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESX0000158L
Date de Signature :
02/01/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 3 janvier 2002, pp. 124-142
Résumé :
Dans un souci de cohérence de la politique de santé en matière de pratiques addictives, les CSST sont intégrés dans le champ des établissements, avec un transfert de leur financement de l'État vers l'assurance maladie, à l'instar de ce qui a été fait pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie. L'article 22 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de réaliser une "évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles".
EXTRAIT
Chapitre II - De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale [...]
Section 1 - Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 15 - L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-1. - I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux [ESSMS], au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : [...]
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et les appartements de coordination thérapeutique [ACT] ;
[...]
Section 3 - Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale [...]
Article 19 - L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-5. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : [...]
2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
[...]
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs : a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. [...]
EXTRAIT
Chapitre II - De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale [...]
Section 1 - Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 15 - L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-1. - I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux [ESSMS], au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : [...]
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et les appartements de coordination thérapeutique [ACT] ;
[...]
Section 3 - Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale [...]
Article 19 - L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-5. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : [...]
2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
[...]
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs : a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. [...]
Autre(s) lien(s) :
Evaluation des ESSMS : obligations et repères
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |