Historique
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
C. LAGARDE ;
F. FILLON ;
M. ALLIOT-MARIE ;
J. L. BORLOO ;
L. CHATEL ;
B. HORTEFEUX ;
V. PÉCRESSE ;
R. BACHELOT-NARQUIN ;
H. NOVELLI
|
2009
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse"
Art. D.314-1[...]
