Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la règlementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
ABENHAIM, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0124438A
Date de Signature :
21/12/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 5 janvier 2002, p. 321 ; BO Santé n°2002/1 du 19 janvier 2002, p. 311
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5175 du code de la santé publique.
Article 1. - Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5175 du code de la santé publique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |