Historique
Texte legislatif
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Est référencé par :
- Circulaire DGS/DSS-1A/DHOS-O-F2 n°2001-649 du 31 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements sanitaires financés par dotation globale (hors unités de soins de longue durée) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
- Circulaire DHOS/O3/CNAM n°2007-88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM / Ministère de la santé et des solidarités ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2007)
- Circulaire MILDT n°431 du 13 mars 2002 relative aux orientations relatives aux crédits généraux déconcentrés de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, exercice 2002 / MILDT (2002)
- Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n°2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L.6321-1 du code de la santé publique et des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2002)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
FABIUS, L. ;
GUIGOU, E. ;
VAILLANT, D. ;
RICHARD, A. ;
GAYSSOT, J. C. ;
GLAVANY, J. ;
SAPIN, M. ;
ROYAL, S. ;
KOUCHNER, B. ;
PAUL, C. ;
PARLY, F.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-1246
Domaine législatif :
Prévention ; Texte budgétaire
NOR :
MESX0100129L
Date de Signature :
21/12/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 26 décembre 2001, pp. 20552-20574
Note de contenu :
Annexe 1 : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
Annexe 2 : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif), JORF du 19 juin 2003, p. 10243
Annexe 2 : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif), JORF du 19 juin 2003, p. 10243
Résumé :
EXTRAIT
Article 36
I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 - Réseaux
Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
[...]
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...]
2.1.5. La lutte contre les pratiques addictives
La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée. Les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi.
La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie. [...]
Article 36
I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 - Réseaux
Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
[...]
Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...]
2.1.5. La lutte contre les pratiques addictives
La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée. Les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi.
La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie. [...]
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Exemplaires
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