Historique
Texte legislatif
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
Final act (with annexed resolutions) of the United Nations conference for the adoption of a single convention on narcotic drugs and Single convention on narcotic drugs, 1961 (with schedules) both done at New York, on 30 march 1961
Abroge :
- Convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23 janvier 1912, et pièces ultérieures s'y rapportant
- Convention internationale de l’opium signée à Genève le 19 février 1925, adoptée par la deuxième conférence de l'opium (Société des Nations) et protocole relatif
- Convention signée à Genève le 13 juillet 1931, pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, et protocole de signature
- Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, et protocole de signature. Signée à Genève le 26 juin 1936
- Protocole (avec annexe) signé à Lake Success, New-York, le 11 décembre 1946, amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
- Accord relatif à la supression de l'habitude de fumer l'opium signé à Bangkok le 27 novembre 1931
- Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, adopté par la première Conférence de I'opium de la Société des Nations, avec protocole, signé à Genève, le 11 février 1925
- Protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre 1946
- Protocole signé à New York le 23 juin 1953 visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Modifié par :
Est référencé par :
- Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue / Conseil de l'Union européenne (1996)
- Loi n° 68-1124 du 17 décembre 1968 autorisant l'adhésion de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 / Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères (1968)
- Décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 / Ministère des affaires étrangères (1969)
- L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants / J. SINHA (2001)
- Circulaire n°163 du 24 janvier 1980 relative à la lutte contre la toxicomanie : problèmes soulevés par l'usage du cannabis / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1980)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°90-87.478 du 9 mars 1992. Cannabis - Infractions à la législation - Culture aux fins de consommation personnelle / Cour de cassation (1992)
- Arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.5179 du code de la santé publique / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°97-82.890 du 5 février 1998. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1998)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°94-81-343 du 13 mars 1995. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1995)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1984)
- Accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989 entre la France et le Vénézuéla (1989)
- Note du 1er juin 1990 relative au nouveau cadre règlementaire des médicaments soumis à prescription médicale et les principales conséquences pour les médecins et les chirurgiens dentistes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1990)
Auteur(s) :
Organisation des Nations Unies / United Nations Organization (ONU / UNO)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
7515
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/03/1961
Langue(s) :
Anglais
Note générale :
Nations Unies, Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies / Treaty Series: Treaties and international agreements registered or filed and recorded with the Secretariat of the United Nations, 1964, vol. 520, I. N° 7511-7515, p.151-417
Résumé :
Cette convention est dite unique parce qu’elle remplace plusieurs conventions internationales.
Son objectif est de limiter la production et le commerce de substances interdites en établissant une liste de ces substances, qualifiées de stupéfiants.
Cette convention est à l'origine de la création de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) qui est l'organe indépendant responsable de la mise en œuvre des conventions de l'ONU sur les drogues.
Son objectif est de limiter la production et le commerce de substances interdites en établissant une liste de ces substances, qualifiées de stupéfiants.
Cette convention est à l'origine de la création de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) qui est l'organe indépendant responsable de la mise en œuvre des conventions de l'ONU sur les drogues.
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |