Veille l�gislative OFDT

Arr�t� du 25 juin 2010 modifiant l'arr�t� du 21 d�cembre 2009 portant homologation des prix de vente au d�tail des tabacs manufactur�s en France, � l'exclusion des d�partements d'outre-mer / Minist�re du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat

Tue, 13 Mar 2012 18:24:41 +0100

Modifie Arr�t� du 21 d�cembre 2009 portant homologation des prix de vente au d�tail des tabacs manufactur�s en France, � l'exclusion des d�partements d'outre-mer / Minist�re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat

Arr�t� du 25 juin 2010 modifiant l'arr�t� du 21 d�cembre 2009 portant homologation des prix de vente au d�tail des tabacs manufactur�s en France, � l'exclusion des d�partements d'outre-mer [Texte legislatif] / Minist�re du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat ; F. BAROIN . - 2010.
JORF n°153 du 4 juillet 2010, page 12175, texte n°17
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE CIGARETTE ; DEBIT DE TABAC ; PRIX ; TABAC Th�saurus G�ographique FRANCE
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	EXTRAIT Art. 1. - A compter du 5 juillet 2010, la nomenclature des prix de vente au d�tail des tabacs manufactur�s en France, � l'exclusion des d�partements d'outre-mer, jointe � l'arr�t� susvis� est modifi�e conform�ment aux tableaux ci-joints.
Domaine Toxibase :	Tabac. Tobacco.
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	BCRD1016477A
Date de Signature :	25/06/2010
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69150

Avenant n�1 du 25 juin 2010 � la convention de d�l�gation de gestion du 23 f�vrier 2010 entre la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction g�n�rale de la police nationale / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Direction g�n�rale de la police nationale ; MILDT (Paris, France)

Mon, 19 Mar 2012 11:41:40 +0100

Modifie D�l�gation de gestion du 23 f�vrier 2010 entre la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction g�n�rale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n�15 "Mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Direction g�n�rale de la police nationale ; MILDT (Paris, France)

Avenant n�1 du 25 juin 2010 � la convention de d�l�gation de gestion du 23 f�vrier 2010 entre la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction g�n�rale de la police nationale [Texte legislatif] / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Direction g�n�rale de la police nationale ; MILDT (Paris, France) ; F. PECHENARD ; E. APAIRE . - 2010.
BO Intérieur n°2010-05 (Mai/Juin 2010), texte n°18
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE FINANCEMENT ; POLICE Th�saurus G�ographique FRANCE Organismes MILDT
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	EXTRAIT Article 1er. - Le pr�sent avenant modifie la convention pr�cit�e afin d'en faciliter l'ex�cution pour les deux parties compte tenu de leurs contraintes de gestion.
Note de contenu :	Annexe : montant des crédits mis à disposition en 2010
Domaine Toxibase :	Plusieurs produits. Several products.
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	IOCC1022975Q
Date de Signature :	25/06/2010
Sous-type de document :	Instruction législative / Legislative directive
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69197

Circulaire du 11 f�vrier 2010 relative � la mise en �uvre de plans d'action d�partementaux de lutte contre le trafic de stup�fiants / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales

Tue, 24 Apr 2012 17:30:55 +0100

Vu le texte Circulaire n� 2009-137 du 23 septembre 2009 relative � la s�curisation des �tablissements scolaires et au suivi de la d�linquance / Minist�re de l'�ducation nationale ; Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales

Circulaire du 11 f�vrier 2010 relative � la mise en �uvre de plans d'action d�partementaux de lutte contre le trafic de stup�fiants [Texte legislatif] / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; B. HORTEFEUX . - 2010.
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE DEPARTEMENT ; LUTTE ; POLICE ; QUARTIER ; REPRESSION ; TRAFIC Organismes OCRTIS
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	EXTRAIT Apr�s avoir effectu� un diagnostic local partag�, pr�cis, r�guli�rement actualis� et avoir d�termin� objectifs et modes d'action, le plan d�finira les outils de suivi et d'�valuation. Tout les actions entreprises seront recens�es et quantifi�es � l'aide d'indicateurs locaux. L'action de chaque service intervenant sur un site concern� par le plan devra �tre int�gr�e � ces indicateurs. Des r�unions bimensuelles seront organis�es et le plan devra �tre actualis� chaque semestre. Conform�ment � son r�le de centralisation et de coordination, l'office central pour la r�pression du trafic illicite de stup�fiants (OCRTIS) sera le destinataire de l'ensemble des r�sultats des enqu�tes r�alis�es. [...]
Domaine Toxibase :	Drogues illicites. Illicit drugs.
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	IOCK1002581C
Date de Signature :	11/02/2010
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69428

Circulaire du 15 novembre 2010 relative � l'�volution de la r�glementation relative aux jeux de casino / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales

Mon, 19 Mar 2012 17:12:15 +0100

Vu le texte Loi n�83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux / Minist�re de l'�conomie, des finances et du budget ; Minist�re de l'int�rieur et de la d�centralisation ; Minist�re de la justice D�cret n�59-1489 du 22 d�cembre 1959 portant r�glementation des jeux dans les casinos des stations baln�aires, thermales et climatiques / Minist�re de l'int�rieur ; Minist�re de la justice ; Minist�re des finances et des affaires �conomiques Arr�t� du 14 mai 2007 relatif � la r�glementation des jeux dans les casinos / Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire ; Minist�re d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat Loi n�2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne / Minist�re du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat Circulaire du 15 novembre 2010 relative � l'�volution de la r�glementation relative aux jeux de casino [Texte legislatif] / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; L. TOUVET . - 2010.
BO Intérieur, n°2010-8, novembre 2010, texte n°18
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE CASINO ; FISCALITE ; JEU DE HASARD OU D'ARGENT ; PREVENTION
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	La pr�sente circulaire a pour objet de pr�senter les principales dispositions r�formant la r�glementation relative aux casinos : � la simplification des proc�dures d'autorisation et des r�gles de fonctionnement des jeux ; � l'�volution de la proc�dure d'encaissement, de recouvrement et du contr�le des pr�l�vements sp�cifiques aux jeux des casinos. EXTRAIT La composition des dossiers des demandes d'autorisation relevait jusqu'alors des articles 6, 7 et 9 de l'arr�t� du 14 mai 2007. Ces articles concernent les demandes d'autorisation d'ouverture d'un casino et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux apr�s adoption d'un nouveau cahier des charges (art. 6), de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession et de transfert d'implantation g�ographique (art. 7), d'augmentation du parc de machines � sous au-del� de 500 appareils et d'extension � de nouveaux jeux de table (art. 9). [...] Pour ces demandes, l�exploitant doit transmettre au pr�fet en deux exemplaires : [...] 3� Un �tat des mesures prises dans le cadre de la pr�vention de l'abus de jeu.
Note de contenu :	Annexes (en ligne sur légifrance) : - Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR IOCD1020108D - Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, NOR BCRE1011664D - Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011602D - Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. de l'intérieur], NOR IOCD1020533A - Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos [Min. du budget], NOR BCRE1016749A - Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907, NOR BCRE1011675A
Domaine Toxibase :	Addictions sans produit. Addictions without drug.
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	IOCD1028635C
Date de Signature :	15/11/2010
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69212

D�l�gation de gestion du 23 f�vrier 2010 entre la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction g�n�rale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n�15 "Mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Direction g�n�rale de la police nationale ; MILDT (Paris, France)

Mon, 19 Mar 2012 11:24:20 +0100

Vu le texte D�cret du 29 ao�t 2007 portant nomination du pr�sident de la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne) / Premier ministre D�cret du 18 d�cembre 2009 portant d�l�gation de signature (mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Premier ministre D�l�gation de gestion du 23 f�vrier 2010 entre la mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction g�n�rale de la police nationale concernant le BOP MILDT action n�15 "Mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" [Texte legislatif] / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Direction g�n�rale de la police nationale ; MILDT (Paris, France) ; F. PECHENARD ; E. APAIRE . - 2010.
BO Intérieur n°2010-02 (Février 2010), texte n°21
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE FINANCEMENT ; POLICE Th�saurus G�ographique FRANCE Organismes MILDT
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	EXTRAIT Article 1er. - Objet de la d�l�gation Par la pr�sente d�l�gation de gestion �tablie en application des articles 2 et 4 du d�cret du 14 octobre 2004 susvis�, le d�l�gant [la MILDT] confie au d�l�gataire [la DGPN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fix�es ci-apr�s, l'ex�cution des actes d'engagement et d'ordonnancement des op�rations de d�penses relatives aux prestations �num�r�es en annexe du pr�sent document.
Domaine Toxibase :	Plusieurs produits. Several products.
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	IOCC1007817X
Date de Signature :	23/02/2010
Sous-type de document :	Instruction législative / Legislative directive
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69196

Ordonnance n�2010-177 du 23 f�vrier 2010 de coordination avec la loi n�2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires / Minist�re de la sant� et des sports ; Minist�re du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit� et de la ville

Mon, 26 Mar 2012 14:38:45 +0100

Vu le texte Loi n�2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires / Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales ; Minist�re du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit� et de la ville ; Minist�re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat ; Minist�re de l'enseignement sup�rieur et de la recherche ; Minist�re de la sant� et des sports Loi n�91-748 du 31 juillet 1991 portant r�forme hospitali�re. / Minist�re de l'�ducation nationale ; Minist�re de l'�conomie, des finances et du budget ; Minist�re de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ; Minist�re de l'int�rieur ; Minist�re des affaires sociales et de l'int�gration ; E. CRESSON ; L. JOSPIN ; P. BEREGOVOY ; J. P. SOISSON ; P. MARCHAND ; J. L. BIANCO ; M. CHARASSE ; B. DURIEUX Loi n�2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire / Minist�re de la justice et des libert�s ; Minist�re de la sant� et des sports Loi n�2003-1199 du 18 d�cembre 2003 de financement de la s�curit� sociale pour 2004 / Premier ministre ; Minist�re de l'int�rieur, de la s�curit� interieure et des libert�s locales ; Minist�re des affaires sociales, du travail et de la solidarit� ; Minist�re de la justice ; Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie ; Minist�re de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es ; Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et des affaires rurales ; Minist�re de l'outre-mer Loi n�85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS). / Pr�sidence de la R�publique Loi n�2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� Loi n�2000-1257 du 23 d�cembre 2000 de financement de la s�curit� sociale pour 2001 Loi n� 2007-1786 du 19 d�cembre 2007 de financement de la s�curit� sociale pour 2008 / Premier ministre ; Minist�re de l'agriculture et de la p�che ; Minist�re du travail, des relations sociales et de la solidarit� ; Minist�re de la sant�, de la jeunesse et des sports ; Minist�re du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ordonnance n�2010-177 du 23 f�vrier 2010 de coordination avec la loi n�2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires [Texte legislatif] / Minist�re de la sant� et des sports ; Minist�re du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit� et de la ville ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; X. DARCOS . - 2010.
JORF n°47 du 25 février 2010, page 3585, texte n°45
Langues : Fran�ais (fre)

Cat�gories :	Th�saurus TOXIBASE CSST ; DISPOSITIF DE SOIN ; PLANIFICATION SANITAIRE ; POLITIQUE ; PRISE EN CHARGE ; SANTE PUBLIQUE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Th�saurus G�ographique FRANCE
Index. d�cimale :	LOI Loi et son application / Law enforcement
R�sum� :	EXTRAIT Article 7. - Le code de la sant� publique est ainsi modifi� : [...] 36� A l'article L. 2212-3, les mots : "directions d�partementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplac�s par les mots : "agences r�gionales de sant�" [ARS]. ; [...] Article 26. - Le code de la sant� publique est ainsi modifi� : [...] 26� A l'article L. 3413-2, les mots : "centre sp�cialis� de soins aux toxicomanes" sont remplac�s par les mots : "centre de soins, d'accompagnement et de pr�vention en addictologie" ; [...] 29� A l'article L. 4232-1, les mots : ", les centres de planification ou d'�ducation familiale et les centres sp�cialis�s de soins aux toxicomanes" sont remplac�s par les mots : "et les centres de planification ou d'�ducation familiale" ; 30� A l'article L. 4311-6, les mots : "dans les centres sp�cialis�s de soins aux toxicomanes," sont supprim�s ; [...]
Texte n° :	2010-177
Domaine Toxibase :	Drogues illicites. Illicit drugs.
Domaine législatif :	Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	SASX0930688R
Date de Signature :	23/02/2010
Sous-type de document :	Ordonnance / Legislative order
Permalink :	http://bdoc.ofdt.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=69243