Titre : | Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R.15-33-3 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; M. LEBRANCHU ; F. PARLY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°256 du 4 novembre 2000, pp. 17511-17512 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLICE ; DOUANE ; FORMATION ; TRAFIC ; BLANCHIMENT ; ILS ; DROIT PENAL |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A. 35, une section 3 ainsi rédigée : "Section 3 - Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire" [...] Art. A 36-2 - Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : [...] Droit pénal spécial [...] D. - Les infractions au code pénal : - les atteintes à la personne humaine : trafic de stupéfiants ; - les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ; - les atteintes à l'autorité de l'Etat : concussion, corruption active et passive, prise illégale d'intérêts, soustraction et détournement de biens, trafic d'influence, actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage, rébellion ; - les atteintes à la confiance publique : faux, falsification des marques de l'autorité. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD0030150A |
Date de Signature : | 02/11/2000 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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