Titre : | Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] |
Abroge : | |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°199 du 28 août 1999, p.12840 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes MILDTThésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | MESG9922371D |
Date de Signature : | 26/08/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret26aout1999.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil