Titre : | Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte |
Vu le texte : | |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°165 du 16 juillet 2017, texte n° 34 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; SPORT ; LUTTE ; SECRET PROFESSIONNEL |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2 - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, a la qualité de lanceur d'alerte toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Article 3 - Entre notamment dans le champ d'application des dispositions rappelées par l'article 2 de la présente délibération toute violation grave et manifeste des principes du code mondial antidopage [...]. |
Texte n° : | 2017-62 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | ALDX1720795X |
Date de Signature : | 06/07/2017 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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