Titre : | Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; L. ABENHAIM |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2001 |
Note générale : | JORF n°32 du 7 février 2001, p. 2073 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; BENZODIAZEPINES ; PRESCRIPTION MEDICALE ; DUREE |
Résumé : |
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale en médecine humaine et vétérinaire à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus [...] Art. 1er. - Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours. Art. 2. - La délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | MESP0120354A |
Date de Signature : | 01/02/2001 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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