Titre : | Avis [du 7 juin 1990] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes |
Auteurs : | Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1990 |
Note générale : | JORF n°130 du 7 juin 1990, pp. 6700-6702 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; INDUSTRIE DU MEDICAMENT ; PRODUCTION ; MEDICAMENTS |
Résumé : |
EXTRAIT
En exécution des articles R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque substance psychotrope devra avoir la présentation suivante figurant en annexe : 1 fiche concernant la matière première (annexe I) ; 1 fiche concernant le commerce en France (annexe II) ; 1 fiche concernant l'exportation (annexe III) ; 1 fiche concernant l'importation (annexe IV). |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | SPSM9000510V |
Date de Signature : | 07/06/1990 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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