Titre : | Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route |
Auteurs : | Ministère de l'équipement, des transports et du logement |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°248 du 25 octobre 2000, pp.17008-17009, texte n° 23 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; SECURITE ROUTIERE ; STAGE DE SENSIBILISATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DELIT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé : Art. R. 258-1. - Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois. |
Texte n° : | 2000-1038 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EQUS0001059D |
Date de Signature : | 24/10/2000 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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