Titre : | Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°9 du 11 janvier 2017, texte n° 13 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECRET PROFESSIONNEL ; HEPATITE ; VIH ; ASSURANCE MALADIE ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - La liste mentionnée à l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du même code en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou du virus de l'hépatite C et pour lesquels la participation est supprimée en application du 3° de l'article L. 160-14 du même code. |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | AFSS1638235A |
Date de Signature : | 22/12/2016 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr22dec2016.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil