Titre : | Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°280 du 2 décembre 2016, texte n°37 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; DROIT PENAL ; LUTTE ; PARTENARIAT ; PRODUIT ILLICITE ; REPRESSION ; SECURITE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; CRIMINALITEThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Dans le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale, l'article 695 devient l'article 694-14, et la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes : Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 Art. 694-15. - Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section. Art. 694-16. - Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession. [...] Art. 694-32. - Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes : [...] 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes [...] |
Texte n° : | 2016-1636 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD1629337R |
Date de Signature : | 01/12/2016 |
Sous-type de document : | Ordonnance / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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