Titre : | Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JO n°0247 du 22 octobre 2016, texte n° 13 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; VENTE ; MINEUR ; DEBIT DE BOISSONS ; CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; PREVENTION ; OUTIL DE PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; IVRESSE PUBLIQUE ; IVRESSE |
Résumé : |
Extrait [...]
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, dont l'activité est assimilé à de la vente à emporter au sens de l'article L. 3331-4 du même code, reproduit le modèle figurant en annexe 4. Le message d'information avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, sur les pages d'accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré. [...] |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | AFSP1628301A |
Date de Signature : | 17/10/2016 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arrêté_17_octobre_2016-_prévention_alcool.pdf Adobe Acrobat PDF |
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