Titre : | Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°198 du 26 août 2016, texte n°34 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INTERNET ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; EFFET SECONDAIRE ; EFFET IATROGENEOrganismes ANSM ; INPES ; InVS |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : Section 3. Portail de signalement des événements sanitaires indésirables Art. D. 1413-58. - I. - Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1 [Agences régionale de santé, ARS], L. 1313-1 [Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Anses], L. 1413-1 [Agence nationale de santé publique, Santé publique France], L. 1418-1 [Agence de la biomédecine] et L. 5311-1 [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM] ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement [Autorité de sûreté nucléaire], ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé. [...] |
Texte n° : | 2016-1151 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | AFSP1618358D |
Date de Signature : | 24/08/2016 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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