Titre : | Décision 2003/155/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Council decision of 16 December 2002 on the signature and conclusion of the Agreement between the European Community and the Turkish Republic on precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JOCE L64 du 7 mars 2003, pp. 28–35 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; TOLUENE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE ; ACIDE SULFURIQUE ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACETONEThésaurus géographique TURQUIE ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. [...] Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Acétone, Acide anthranilique, Éther éthylique, Acide chlorhydrique, Méthyléthylcétone, Acide phénylacétique, Pipéridine, Acide sulfurique, Toluène |
Note de contenu : |
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie.
Cet accord entre en vigueur le 1er août 2004, les procédures prévues à l'article 12 de l'accord ayant été accomplies le 24 juin 2004. |
Texte n° : | 2003-155 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 16/12/2002 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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